A-2.1, r. 6 - Règles de preuve et de procédure de la Commission d’accès à l’information

Texte complet
10. Cette demande contient également:
1°  la mention et la date de l’événement lui donnant lieu;
2°  la signature du requérant ou de son représentant;
3°  les nom et adresse du requérant et, le cas échéant, de son représentant.
D. 2058-84, a. 10.